1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture, la tarification et le paiement des prestations de soutien scolaire proposées par Arpana Sàrl (« Arpana »), dont le siège est à la Rue du Nord 5, 1700 Fribourg (IDE CHE-495.618.991). Elles complètent les conditions générales d’utilisation du Portail, qui restent applicables en parallèle. Toute inscription implique l’acceptation des présentes CGV.
2. Parties au contrat
Le contrat est conclu entre Arpana et le client. Lorsque l’élève est mineur, le client est son représentant légal, qui accepte les présentes CGV en son nom. Lorsque l’élève est majeur, il peut conclure le contrat lui-même.
Lorsqu’une entreprise formatrice prend en charge tout ou partie du suivi d’un ou de plusieurs apprentis, les conditions particulières (remises, modalités de facturation, échange d’informations) sont fixées dans une convention de partenariat écrite. Pour tout ce que cette convention ne règle pas, les présentes CGV s’appliquent.
3. Prestations proposées
Les prestations ont lieu au centre Arpana « Le Jordil », Rue de Romont 20, 1700 Fribourg. D’entente avec le client, certaines prestations peuvent également se dérouler à distance. Arpana propose les prestations suivantes :
Suivi hebdomadaire : séances régulières en petit groupe de quatre élèves au maximum, à jour et horaire fixes, avec un·e tuteur·rice. Le suivi comprend la préparation de la semaine, un compte rendu après chaque séance et un bilan régulier avec le client.
Bibliothèque et cafétéria : accès libre à la bibliothèque du Jordil pendant les heures d’ouverture, à la bibliothèque en ligne et à l’espace cafétéria, pour faire ses devoirs ou réviser. Ces accès sont compris dans l’abonnement au suivi hebdomadaire, sans supplément, et réservés aux élèves inscrits.
Ateliers « Le Labo » : ateliers méthodologiques gratuits en petits groupes (méthodes de travail, organisation, gestion du stress), sur inscription et dans la limite des places disponibles.
Stages pendant les vacances : stages intensifs de deux à cinq jours en petits groupes de quatre élèves au maximum, pendant les vacances scolaires.
Services annexes : d’autres services, notamment le repas de midi, peuvent être proposés. Ils sont facturés séparément selon les tarifs communiqués.
Le contenu, la fréquence et l’horaire du suivi sont convenus avec chaque client avant le démarrage. Un premier entretien et une séance découverte sont offerts, sans engagement.
4. Organisation des groupes
Arpana compose les groupes et affecte les tuteur·rice·s en fonction des besoins des élèves et de ses disponibilités. Arpana peut modifier la composition d’un groupe ou remplacer un·e tuteur·rice, notamment en cas d’absence ou pour des raisons pédagogiques. Ces changements ne donnent droit ni à un remboursement ni à une résiliation immédiate. Tout changement durable de l’horaire d’une séance se fait d’entente avec le client.
5. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont communiqués avant toute inscription et peuvent être obtenus sur demande à contact@arpana-edu.ch. Ils sont exprimés en francs suisses. Les prestations d’enseignement étant exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), nos tarifs ne comprennent aucune TVA.
Des frais d’inscription uniques de 20 CHF sont perçus lors de la première inscription.
Le suivi hebdomadaire est facturé sous forme d’un forfait mensuel par cycle, dont le montant dépend du nombre d’heures hebdomadaires choisi. Ce forfait est calculé sur une moyenne de 4,33 semaines par mois et reste identique d’un cycle à l’autre, quel que soit le nombre de semaines que compte le mois.
Arpana peut adapter ses tarifs. Toute hausse est communiquée au client au moins 30 jours avant son application. Le client peut alors résilier son abonnement pour la date d’entrée en vigueur de la hausse.
6. Calendrier, vacances et fermetures
Le Jordil est fermé le dimanche et les jours fériés officiels, sauf ouverture annoncée par Arpana. Arpana communique les horaires d’ouverture ainsi que les périodes de fermeture de l’année scolaire, notamment entre Noël et Nouvel An.
Les séances du suivi hebdomadaire sont maintenues pendant les vacances scolaires et les périodes de fermeture, à l’exception des vacances d’été. Une séance qui tombe pendant ces périodes a lieu soit pendant les vacances, soit en dehors des vacances, dans un délai de 30 jours à compter de la date initialement prévue. Sa date est fixée d’entente entre le client et Arpana. Ces périodes ne donnent pas lieu à une réduction du forfait.
Pour tous les élèves, l’abonnement au suivi hebdomadaire prend fin automatiquement, sans résiliation, au début de la dernière semaine d’école officielle selon le calendrier scolaire du canton de Fribourg. Le dernier cycle est facturé au prorata des séances effectivement prévues. Aucun forfait n’est facturé pendant les vacances d’été. Pour reprendre le suivi à la rentrée, une nouvelle inscription est nécessaire pour l’année scolaire suivante. Des stages peuvent être proposés pendant l’été.
7. Facturation et paiement
Le forfait de chaque cycle est facturé à l’avance et doit être payé avant le début du cycle, dans le délai indiqué sur la facture. Les stages sont payables à l’inscription, au plus tard avant leur début. Chaque facture est mise à disposition dans l’espace client dès son émission.
Le paiement s’effectue, au choix, en ligne via Stripe, notre prestataire de paiement (voir notre politique de confidentialité pour le détail du traitement des données de paiement), ou par QR-facture depuis votre application bancaire. Lorsque la facture le prévoit, le paiement peut être échelonné.
À défaut de paiement dans le délai indiqué, Arpana adresse un rappel au client. Dès le deuxième rappel, des frais de rappel de 20 CHF sont facturés, et un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû (art. 104 CO). En cas de non-paiement persistant, Arpana peut suspendre les séances jusqu’à régularisation. La suspension ne libère pas le client des montants dus.
8. Annulation, absence et rattrapage
8.1 Annulation d’une séance par le client
Toute annulation d’une séance doit être communiquée par écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail) à l’équipe d’Arpana au plus tard 24 heures avant le début de la séance.
Une séance annulée dans ce délai peut être rattrapée au cours du cycle en cours ou du cycle suivant, selon les places disponibles dans les groupes existants. Arpana propose au moins une possibilité de rattrapage. Si le client ne peut pas en profiter, la séance n’est pas remboursée.
Une séance annulée moins de 24 heures avant son début, ou à laquelle l’élève ne se présente pas sans avoir prévenu, reste due. Elle ne peut être ni rattrapée ni remboursée.
8.2 Absence prolongée
En cas d’absence de plus de deux semaines consécutives pour cause de maladie ou d’accident, attestée par un certificat médical, Arpana peut, sur demande du client, suspendre l’abonnement ou reporter les séances manquées.
8.3 Annulation d’une séance par Arpana
Une séance annulée par Arpana est rattrapée ou déduite du forfait du cycle suivant.
8.4 Stages
Un stage annulé par le client plus de 7 jours avant son début est remboursé intégralement. Un stage annulé 7 jours ou moins avant son début, ou auquel l’élève ne se présente pas, reste dû. Arpana peut annuler un stage lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant. Le client est alors remboursé intégralement ou, s’il le souhaite, inscrit à un autre stage.
9. Durée et résiliation
L’abonnement au suivi hebdomadaire est conclu pour un cycle mensuel et se renouvelle tacitement de cycle en cycle jusqu’à la fin de l’année scolaire (art. 6). Chaque cycle correspond à un mois civil. Le premier cycle commence à la date de la première séance et est facturé au prorata des séances restantes du mois.
L’abonnement peut être résilié par écrit à contact@arpana-edu.ch au plus tard 5 jours calendaires avant le début du cycle suivant. La résiliation prend alors effet à la fin du cycle en cours. Passé ce délai, le cycle suivant est dû et doit être payé dans son intégralité, et la résiliation prend effet à la fin de ce cycle.
Arpana peut résilier l’abonnement aux mêmes conditions. Elle peut également le résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment en cas de non-paiement persistant ou de manquement grave au règlement intérieur. Si Arpana résilie avec effet immédiat sans faute du client, les séances payées et non effectuées sont remboursées.
Les dispositions légales impératives relatives à la résiliation du mandat (notamment l’article 404 CO) demeurent réservées.
10. Règlement intérieur et responsabilité
Les élèves respectent le règlement intérieur du Jordil, affiché au centre et disponible sur demande. En cas de comportement inadapté (manque de respect, dégradation, mise en danger d’autrui ou perturbation répétée), Arpana peut, après un avertissement adressé au client, exclure l’élève temporairement ou définitivement. Le cycle en cours reste dû.
Arpana assure l’encadrement des élèves uniquement pendant leur présence au Jordil, aux heures d’ouverture. Les trajets, l’arrivée et le départ de l’élève s’effectuent sous la responsabilité du client. Sauf indication contraire du représentant légal, l’élève mineur est autorisé à venir et à repartir seul. Pour les prestations à distance, le client veille à ce que l’élève dispose du matériel et de la connexion nécessaires.
Le client répond des dommages causés par l’élève aux locaux, au matériel ou à des tiers. L’assurance accident et l’assurance responsabilité civile de l’élève sont à la charge du client. Dans les limites autorisées par la loi, Arpana décline toute responsabilité pour les objets perdus, volés ou endommagés dans ses locaux.
11. Absence de garantie de résultat
Arpana met en œuvre les moyens pédagogiques appropriés (tuteur·rice·s formé·e·s, suivi régulier, comptes rendus après chaque séance) mais ne peut garantir un résultat scolaire déterminé (note, passage de classe, réussite à un examen), les progrès scolaires dépendant de nombreux facteurs indépendants de sa volonté.
12. Protection des données et droit à l’image
Arpana traite les données personnelles du client et de l’élève conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à sa politique de confidentialité. Les comptes rendus et bilans sont communiqués au client. Lorsque le suivi d’un élève majeur est pris en charge par une entreprise formatrice, les informations relatives à sa progression ne sont transmises à celle-ci qu’avec l’accord de l’élève.
Arpana peut prendre des photos et des vidéos lors de ses activités et les utiliser pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés). Lors de l’inscription, l’une des options suivantes est choisie par une personne majeure : l’élève lui-même s’il est majeur, ou son représentant légal (parent ou tuteur) s’il est mineur. Un proche qui n’est pas le représentant légal de l’élève mineur ne peut pas faire ce choix à sa place.
photos et vidéos de l’élève seul ou en groupe ;
uniquement des photos et vidéos de groupe, sans que l’élève soit mis en avant individuellement ;
aucune photo ni vidéo de l’élève.
Ce choix peut être modifié à tout moment, sans justification, par la même personne ou par l’élève devenu majeur, par écrit à contact@arpana-edu.ch. En cas de retrait, Arpana cesse toute nouvelle utilisation de l’image de l’élève et retire, dans la mesure du possible, les publications existantes. Arpana ne publie jamais le nom de famille d’un élève avec son image. Ce choix n’a aucune incidence sur le suivi.
13. Droit de rétractation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les contrats de prestation de services conclus à distance, et Arpana n’en accorde pas de manière contractuelle. Les droits de révocation prévus par la loi dans certaines situations particulières (notamment les contrats conclus au domicile du client, sur son lieu de travail ou par démarchage téléphonique, articles 40a et suivants du Code des obligations) demeurent réservés.
14. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à une facturation peut être adressée à contact@arpana-edu.ch. Arpana s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
15. Modification des CGV
Arpana peut modifier les présentes CGV, notamment pour refléter l’évolution de son offre ou de ses tarifs. Toute nouvelle version est communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et doit être acceptée à nouveau pour continuer à bénéficier des prestations payantes. Les prestations déjà facturées avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version restent régies par la version en vigueur au moment de leur facturation.
16. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est Fribourg, siège d’Arpana, sous réserve de dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de droit de la consommation, art. 32 CPC).
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : Arpana Sàrl, Rue du Nord 5, 1700 Fribourg, contact@arpana-edu.ch.